S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Article 64 Versions de la disposition

2022-12-15

64. La violation des dispositions du troisième alinéa de l’article 8, de l’article 13.1, du premier alinéa de l’article 13.2, des articles 13.4 à 14, de l’article 15, du premier alinéa de l’article 16, des premier et deuxième alinéas des articles 20.1 et 20.2, des articles 20.3, 21 et 21.2, de l’article 22, des premier et troisième alinéas de l’article 24, de l’article 27.1, du troisième alinéa de l’article 31, du deuxième alinéa de l’article 32, du premier alinéa de l’article 33, de l’article 34, du quatrième alinéa de l’article 36, du premier alinéa de l’article 37, des articles 38 à 39, de l’article 42, du deuxième alinéa de l’article 44, du troisième alinéa de l’article 45, de l’article 46, du premier alinéa de l’article 50, du premier alinéa de l’article 51, des deuxième et troisième alinéas de l’article 53, des articles 54 et 55, du deuxième alinéa de l’article 56, des premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 57, de l’article 58 et de l’article 60 constitue une infraction.

Constitue aussi une infraction le fait, pour l’exploitant d’une résidence privée pour aînés, de ne pas s’être assuré du respect des dispositions de l’article 13.3, des articles 17 à 20, du troisième alinéa des articles 20.1 et 20.2, des deuxième et quatrième alinéas de l’article 24, des articles 28 et 29, du premier alinéa de l’article 32, du troisième alinéa de l’article 36, du deuxième alinéa de l’article 37, du premier alinéa de l’article 47, du troisième alinéa de l’article 51, du premier alinéa de l’article 56 et de l’article 59.

D. 259-2018, a. 64; D. 1574-2022, a. 52.

2018-04-05

64. La violation des dispositions de l’article 8, du deuxième alinéa de l’article 9, du troisième alinéa de l’article 11, des articles 13 à 15, du premier alinéa de l’article 16, du premier alinéa de l’article 17, des articles 21 à 24, des premier et deuxième alinéas de l’article 26, du premier alinéa de l’article 33, de l’article 34, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 36, des articles 37 à 42, 44 à 46, 48, du premier alinéa de l’article 49, des articles 50 à 55, du deuxième alinéa de l’article 56, des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 57 et des articles 58 et 60 constitue une infraction.

Constitue aussi une infraction le fait, pour l’exploitant d’une résidence privée pour aînés, de ne pas s’être assuré du respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article 16, des deuxième et troisième alinéas de l’article 17, des articles 18 à 20, 25, du troisième alinéa de l’article 26, des articles 28 à 32, du troisième alinéa de l’article 36, des articles 43, 47, du troisième alinéa de l’article 49, du premier alinéa de l’article 56 et de l’article 59.

D. 259-2018, a. 64.

Non en vigueur

En vig.: 2018-04-05

64. La violation des dispositions de l’article 8, du deuxième alinéa de l’article 9, du troisième alinéa de l’article 11, des articles 13 à 15, du premier alinéa de l’article 16, du premier alinéa de l’article 17, des articles 21 à 24, des premier et deuxième alinéas de l’article 26, du premier alinéa de l’article 33, de l’article 34, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 36, des articles 37 à 42, 44 à 46, 48, du premier alinéa de l’article 49, des articles 50 à 55, du deuxième alinéa de l’article 56, des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 57 et des articles 58 et 60 constitue une infraction.

Constitue aussi une infraction le fait, pour l’exploitant d’une résidence privée pour aînés, de ne pas s’être assuré du respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article 16, des deuxième et troisième alinéas de l’article 17, des articles 18 à 20, 25, du troisième alinéa de l’article 26, des articles 28 à 32, du troisième alinéa de l’article 36, des articles 43, 47, du troisième alinéa de l’article 49, du premier alinéa de l’article 56 et de l’article 59.

D. 259-2018, a. 64.